Article 1 – Généralités, formation du contrat
A. Généralités
« Prem’s » et « Carnet de liaison Prem’s » sont des marques commerciales exploitées par la société Créations Hufa dont le siège est situé ZI Lan Toki 64310 St Pée sur Nivelle..
A défaut de stipulation particulière et contraire, les ventes sous la marque Prem’s réalisées via le site en ligne accessible à l’adresse www.carnet-liaison-prems.com, ainsi que tous les rapports juridiques qui s’y rattachent sont régis exclusivement par les présentes conditions générales de vente.
Le fait que Créations Hufa ne se prévale pas à un moment donné d’une de ses dispositions des présentes conditions générales ne peut pas être interprété comme valant renonciation, au vendeur, à se prévaloir ultérieurement de celles-ci.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes commandes passées.
Le vendeur se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande.
B. Formation du contrat
Le contrat est formé par la validation du bon de commande par le client, qui s’effectue :
En remplissant conformément aux indications le bon de commande (reçu par mailing ou télécharger sur le site) dûment validé par la signature et/ou le tampon du client.
Le bon de commande est envoyé par fax ou par courrier.
La commande peut être effectuée directement par l’école ou via la Mairie dont dépend l’école.
Tout bon de commande signé du Client constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues dans les présentes conditions.
Le fait de passer la commande implique l’acceptation de nos conditions générales de ventes
Article 2 – Prix et conditions de paiement
A - Prix
Les prix affichés sur le Site sont indiqués en Euros, frais de port inclus pour la France métropolitaine. (voir livraison)
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au client sur le Site au moment de sa commande.
B - Conditions de paiement
La facture est envoyée par courrier séparé, à l’auteur du bon de commande, en respectant le principe suivants : Commande Mairie implique une facturation puis un paiement par la mairie et Une commande école implique une facturation puis un paiement par l’école. Le paiement peut être effectué par chèque ou par virement. Quelques soit le moyen de paiement le numéro de facture doit être impérativement indiqué.
Article 3 – Livraisons des commandes
A - Délais
Les Délais de livraison dépendent des stocks disponibles et des dates à laquelle la commande est passée. Pour les livraisons avant ou après des périodes de vacances scolaires et en particulier pour la rentrée des classes, le client doit indiquer les dates de réouverture afin d’ajuster au mieux notre envoie.
B - Frais de port
Les frais de port sont intégrés dans notre prix de vente (jusqu’à 300 carnets et protège carnet) pour la France Métropolitaine.
Pour les commandes hors France Métropolitaine, un devis préalable peut-être réalisé sur simple demande. Si la commande est passée sans demande de devis préalable, les frais de port supplémentaires seront automatiquement appliqués.
Incidents de livraison : nos envois par poste et par transporteur sont effectués à vos risques,il est impératif de mentionner le cas échéances vos réserves et constat d’avarie sur le bordereau de livraison et de confirmer ses réserve sous 48 h par lettre recommandé accusé réception.
Article 4 – Réclamations et litiges
Toute demande d’informations, de précisions ou les réclamations éventuelles peuvent être adressées soit par courrier Créations Hufa Zi Lan Toki – 64310 St Pée sur Nivelle.
Toute réclamations concernant nos articles doivent être réalisées dans un délais de 48 heures à date de réception de marchandise.
En cas de contestations, la compétence exclusive est attribuée au tribunal de Bayonne (64)
Article 5 - Propriété intellectuelle
A - Droit de propriété intellectuelle
Créations Hufa est titulaire de tous les droits de licence et d’exploitation des marques et de « propriété intellectuelle » relatifs au site et de l’usage y afférents.
Les éléments accessibles sur le site (incluant les produits vendus ou présentés), notamment les dessins, textes, photographies, pictogrammes, images, icônes , graphismes,mise en pages et logos sont également protégés par des droits de propriété intellectuelle et droits d’usage.
Le client ou tous autres intervenants (société de droits privés ou publique ) ne peut en aucun cas reproduire, copier, modifier, utiliser sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit tout ou partie du Site (incluant les produits vendus ou présentés) sans l’autorisation écrite préalable de Créations Hufa.
L’exploitation non préalablement autorisée par Créations Hufa, à quelque titre que ce soit, de tout ou partie du Site pourra faire l’objet de toute action appropriée, notamment d’une action en contrefaçon
Article 6 - Collecte & traitement des données
Les données personnelles recueillies à l’occasion des commandes sont exclusivement destinées à Créations Hufa et à ses partenaires à des fins de gestion administrative et commerciale, et notamment :
1. le traitement et l’exécution des commandes
2. l’inscription à une newsletter
3. les demandes d’information
Conformément à la loi Informatique et Libertés n° 78 -17 du Janvier 1978, ces données ne seront conservées que pour une durée limitée, en fonction de la finalité pour laquelle elles ont été communiquées.
Par exemple, les données communiquées par le client lors de son inscription à la newsletter seront conservées jusqu’à sa désincription.
Article 7. - Dispositions finales
Tout litige pouvant survenir entre Créations Hufa et le client est soumis au droit français et est de la compétence exclusive des Juridictions de Bayonne (64)
Créations Hufa se réserve toutefois le droit d’assigner le client devant les juridictions de domicile ou du siège social de ce dernier.